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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 22

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Article 22

Tout déplacement du lieu d'un bureau de vote, en application de l'article 10 de la loi du 5 juin 1987 précitée, est prescrit par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est immédiatement publié et diffusé par tous moyens possibles. Il est notifié au maire et affiché immédiatement en mairie ainsi qu'au lieu habituel et au nouveau lieu du bureau de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Tout déplacement du lieu d'un bureau de vote, en application de l'article 10 de la loi du 5 juin 1987 précitée, est prescrit par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est immédiatement publié et diffusé par tous moyens possibles. Il est notifié au maire et affiché immédiatement en mairie ainsi qu'au lieu habituel et au nouveau lieu du bureau de vote.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance