Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Tout déplacement du lieu d'un bureau de vote, en application de l'article 10 de la loi du 5 juin 1987 précitée, est prescrit par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est immédiatement publié et diffusé par tous moyens possibles. Il est notifié au maire et affiché immédiatement en mairie ainsi qu'au lieu habituel et au nouveau lieu du bureau de vote.