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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 21

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Article 21

Les bulletins de vote adressés au maire par la commission de contrôle sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les bulletins de chaque sorte sont en nombre au moins égal à celui des électeurs appelés à participer à la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Les bulletins de vote adressés au maire par la commission de contrôle sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les bulletins de chaque sorte sont en nombre au moins égal à celui des électeurs appelés à participer à la consultation.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance