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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 8

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Article 8

Les recours contre les décisions de la commission administrative et les pourvois contre les jugements du tribunal de première instance sont exercés dans les formes et conditions prévues aux articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable à ces recours et pourvois ;

2° Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite ou déposée au greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation contre remise immédiate d'un récépissé ;

3° Les notifications prévues à l'article R. 15 et au deuxième alinéa de l'article R. 15-3 sont faites par voie administrative ;

4° Les transmissions prévues entre le tribunal de première instance de Nouméa et la Cour de cassation sont faites sans délai et par tous moyens y compris la télécopie ;

5° Le mémoire en réponse prévu à l'article R. 15-5 est remis contre récépissé soit au greffe de la Cour de cassation, soit au greffe du tribunal de première instance qui en transmet aussitôt copie à la Cour de cassation ;

6° L'arrêt de la Cour de cassation est transmis par télécopie au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, qui en assure la notification par voie administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les recours et pourvois en matière électorale

Résumé. Les recours contre les décisions administratives et les pourvois en justice suivent des règles spécifiques, comme le dépôt oral ou écrit et l'envoi rapide par télécopie.

Les recours contre les décisions de la commission administrative et les pourvois contre les jugements du tribunal de première instance sont exercés dans les formes et conditions prévues aux articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable à ces recours et pourvois ;

2° Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite ou déposée au greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation contre remise immédiate d'un récépissé ;

3° Les notifications prévues à l'article R. 15 et au deuxième alinéa de l'article R. 15-3 sont faites par voie administrative ;

4° Les transmissions prévues entre le tribunal de première instance de Nouméa et la Cour de cassation sont faites sans délai et par tous moyens y compris la télécopie ;

5° Le mémoire en réponse prévu à l'article R. 15-5 est remis contre récépissé soit au greffe de la Cour de cassation, soit au greffe du tribunal de première instance qui en transmet aussitôt copie à la Cour de cassation ;

6° L'arrêt de la Cour de cassation est transmis par télécopie au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, qui en assure la notification par voie administrative.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mardi 26 janvier 1988

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Les modifications concernent principalement les procédures de recours et de pourvoi, notamment en supprimant la référence au 'nouveau' code de procédure civile et en précisant les modalités de transmission des documents entre les instances judiciaires.

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance