Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Le jour du scrutin, après avoir ouvert chaque pli, le membre de la commission de contrôle ou son délégué affecté au bureau de vote donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale qu'il contient et, après émargement, met aussitôt dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe renfermant le bulletin.
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale et sur la liste d'émargement. Il est également enregistré sur la liste des électeurs ayant demandé à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.