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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 14

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Article 14

Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée présentent une demande à la commission de contrôle au plus tard le quinzième jour avant l'ouverture de la campagne électorale.

La décision dressant la liste des partis et groupements admis à mener campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au plus tard le treizième jour avant l'ouverture de la campagne électorale. Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée présentent une demande à la commission de contrôle au plus tard le quinzième jour avant l'ouverture de la campagne électorale.

La décision dressant la liste des partis et groupements admis à mener campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au plus tard le treizième jour avant l'ouverture de la campagne électorale. Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance