Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée présentent une demande à la commission de contrôle au plus tard le quinzième jour avant l'ouverture de la campagne électorale.
La décision dressant la liste des partis et groupements admis à mener campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au plus tard le treizième jour avant l'ouverture de la campagne électorale. Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande.