Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le deuxième dimanche précédant le jour du scrutin et prendra fin le vendredi précédant le jour du scrutin, à 24 heures.
Décret n°87-376 du 11 juin 1987
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le deuxième dimanche précédant le jour du scrutin et prendra fin le vendredi précédant le jour du scrutin, à 24 heures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le deuxième dimanche précédant le jour du scrutin et prendra fin le vendredi précédant le jour du scrutin, à 24 heures.
Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988
En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988
Source : Légifrance