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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 13

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Article 13

La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le deuxième dimanche précédant le jour du scrutin et prendra fin le vendredi précédant le jour du scrutin, à 24 heures.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le deuxième dimanche précédant le jour du scrutin et prendra fin le vendredi précédant le jour du scrutin, à 24 heures.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance