Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
La désignation et l'affectation des délégués prévus à l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée sont constatées par un arrêté du haut-commissaire, qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et est notifié aux maires.