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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 9

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Article 9

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le premier président de la Cour de cassation désigne le président de la commission de contrôle et deux magistrats du siège de la Cour de cassation.

Le vice-président du Conseil d'Etat désigne deux maîtres des requêtes et deux membres des tribunaux administratifs.

Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations et fixe le siège de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le premier président de la Cour de cassation désigne le président de la commission de contrôle et deux magistrats du siège de la Cour de cassation.

Le vice-président du Conseil d'Etat désigne deux maîtres des requêtes et deux membres des tribunaux administratifs.

Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations et fixe le siège de la commission.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance