Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le premier président de la Cour de cassation désigne le président de la commission de contrôle et deux magistrats du siège de la Cour de cassation.
Le vice-président du Conseil d'Etat désigne deux maîtres des requêtes et deux membres des tribunaux administratifs.
Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations et fixe le siège de la commission.