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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 30

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Article 30

A la clôture du scrutin, est vérifiée par les membres du bureau la concordance entre le nombre de votes recueillis en application de l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée et le nombre d'électeurs admis au bénéfice de cet article 14. S'il n'y a pas correspondance exacte, mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.

Les plis parvenus à la commission après le samedi soir à minuit précédant le jour du scrutin ne sont pas pris en compte. Après la clôture du scrutin, ils sont décachetés en public et en présence des représentants des partis et groupements habilités à participer à la campagne ; les cartes électorales en sont retirées pour être renvoyées à leur titulaire et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

A la clôture du scrutin, est vérifiée par les membres du bureau la concordance entre le nombre de votes recueillis en application de l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée et le nombre d'électeurs admis au bénéfice de cet article 14. S'il n'y a pas correspondance exacte, mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.

Les plis parvenus à la commission après le samedi soir à minuit précédant le jour du scrutin ne sont pas pris en compte. Après la clôture du scrutin, ils sont décachetés en public et en présence des représentants des partis et groupements habilités à participer à la campagne ; les cartes électorales en sont retirées pour être renvoyées à leur titulaire et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance