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Décret n°87-376 du 11 juin 1987

Article 4

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Article 4

L'avis prévu par le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée doit être donné par écrit et notifié à domicile dans les huit jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les électeurs ont dix jours à compter de la réception de cet avis pour justifier par tous moyens auprès de la commission administrative de la condition de résidence.

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Périmé27 janvier 1988

Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988

L'avis prévu par le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée doit être donné par écrit et notifié à domicile dans les huit jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les électeurs ont dix jours à compter de la réception de cet avis pour justifier par tous moyens auprès de la commission administrative de la condition de résidence.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 janvier 1988

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 26 janvier 1988

Source : Légifrance