Créé le 12 juin 1987 · Périmé le 27 janvier 1988
L'avis prévu par le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée doit être donné par écrit et notifié à domicile dans les huit jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les électeurs ont dix jours à compter de la réception de cet avis pour justifier par tous moyens auprès de la commission administrative de la condition de résidence.