Article R515-31-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication des servitudes d'utilité publique
Résumé L'acte de création des servitudes pour gérer la pollution est envoyé aux personnes concernées et publié, et l'exploitant paie les frais.
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
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