Créé le 1 avril 2013 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des servitudes pour sols pollués
Résumé. Le préfet informe les maires, exploitants et propriétaires des servitudes pour protéger les sols pollués, sans besoin d'enregistrer ces servitudes.
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Cet acte et les servitudes qu'il institue sont dispensés de toute publicité foncière.