Décret n°2026-224 du 30 mars 2026

Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

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Protection des personnes dans les procédures pénales

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour protéger les repentis, les collaborateurs de justice et leurs proches dans les procédures pénales.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Modification du décret sur la protection des repentis

Résumé. Un décret modifie les règles de protection des repentis et de leurs proches.

Le décret du 17 mars 2014 susvisé (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de la composition d'une commission pénale) à 18 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice) du présent décret.

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Modification de la composition d'une commission pénale

Résumé. La Commission nationale de protection et de réinsertion change sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du secret professionnel

Résumé. Le secret professionnel s'étend aux personnes participant aux travaux et missions de la commission, ainsi qu'à celles appliquant les mesures de protection et de réinsertion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de saisine de la commission

Résumé. La commission est désormais saisie directement par le procureur ou le juge d'instruction pour statuer sur les mesures de protection ou de réinsertion des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'enquête de la commission

Résumé. La commission peut maintenant demander des informations à n'importe qui, même aux professionnels soumis au secret.

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Modification des pouvoirs du président de la commission

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique informe le président de la commission, qui peut rejeter les demandes ne respectant pas les conditions légales.

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Modification des missions de la commission

Résumé. La commission examine les demandes d'avis pour le statut de collaborateur de justice et statue sur les mesures de protection ou de réinsertion.

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Modification du délai de réunion de la commission pour les mesures substantielles

Résumé. La commission doit se réunir rapidement pour décider du maintien ou de la modification des mesures substantielles prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique.

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Modification du rôle du service interministériel d'assistance technique

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique présente maintenant le résultat de son instruction aux membres de la commission, au lieu d'exposer les faits et de formuler un avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de quorum et de vote dans les commissions

Résumé. La commission doit maintenant avoir six membres présents pour délibérer, et le président ou le vice-président a une voix prépondérante en cas d'égalité.

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Extension des mesures de protection pour les personnes protégées

Résumé. La commission peut maintenant autoriser l'usage d'une identité d'emprunt et adapter les mesures de réinsertion selon les besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait des mesures de protection et de réinsertion

Résumé. La commission peut maintenant retirer les mesures de protection et de réinsertion si elles ne sont plus nécessaires, si le comportement de la personne est incompatible, ou sur sa demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du service interministériel d'assistance technique

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique doit maintenant assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions de la commission, et peut exiger des informations nécessaires sans être bloqué par le secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de retrait de l'identité d'emprunt

Résumé. Le décret abroge les articles concernant la procédure de retrait d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Sct. Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'empruntDécret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 18 : Compétence du président du tribunal judiciaire de Paris pour les identités d'emprunt
→ Version 3
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 19 : Procédure pour l'identité d'emprunt
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Sct. Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
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Modification des règles de condamnation pour les identités d'emprunt

Résumé. Les condamnations sous une identité d'emprunt peuvent être transférées à l'identité réelle si l'autorisation est retirée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
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