En vigueur depuis le 1 avril 2026
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Modification du décret sur la protection des repentis
Le décret du 17 mars 2014 susvisé (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de la composition d'une commission pénale) à 18 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice) du présent décret.
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