Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 10

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Article 10

La commission se réunit chaque fois qu'il est utile et au moins une fois par semestre pour examiner les demandes d'avis adressées par le procureur de la République ou le juge d'instruction dans le cadre de la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice en application de l'article 706-63-1 C du code de procédure pénale (Procédure pour obtenir le statut de collaborateur de justice), statuer sur l'octroi, la modification ou le retrait de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du même code et évaluer l'ensemble des mesures en cours.

Elle examine également les demandes d'avis adressées par le procureur de la République anti-criminalité organisée dans le cadre de la procédure d'évaluation des personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), statue sur l'octroi, la modification ou le retrait des mesures de protection ou de réinsertion à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du même code (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), et évalue l'ensemble des mesures en cours.

Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Rôle de la commission dans la protection des collaborateurs de justice

Résumé. La commission se réunit pour examiner les demandes d'avis sur les mesures de protection et de réinsertion pour les collaborateurs de justice et les infiltrés civils.

La commission se réunit chaque fois qu'il est utile et au moins une fois par semestre pour examiner les demandes d'avis adressées par le procureur de la République ou le juge d'instruction dans le cadre de la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice en application de l'article 706-63-1 C du code de procédure pénale (Procédure pour obtenir le statut de collaborateur de justice), statuer sur l'octroi, la modification ou le retrait de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du même code et évaluer l'ensemble des mesures en cours.

Elle examine également les demandes d'avis adressées par le procureur de la République anti-criminalité organisée dans le cadre de la procédure d'évaluation des personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), statue sur l'octroi, la modification ou le retrait des mesures de protection ou de réinsertion à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du même code (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), et évalue l'ensemble des mesures en cours.

Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-779 du 13 août 2026art. 2 : Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice

En résumé. La commission examine désormais aussi les demandes liées aux infiltrés civils et leurs mesures de protection, en plus des collaborateurs de justice.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au samedi 15 août 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 8 : Modification des missions de la commission

En résumé. La commission examine désormais les demandes d'avis pour le statut de collaborateur de justice et statue sur les mesures de protection ou de réinsertion, en plus d'évaluer les mesures en cours.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance