Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission, ainsi que toute personne concourant concourant à ses travaux et missions ou ayant à connaître de l'application, dans le cadre de leur profession, des mesures de protection et de réinsertion qu'elle décide sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Secret professionnel pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission et ceux qui participent à ses travaux doivent garder le secret sur les informations confidentielles, sous peine d'amende et de prison.

Les membres de la commission, ainsi que toute personne concourant concourant à ses travaux et missions ou ayant à connaître de l'application, dans le cadre de leur profession, des mesures de protection et de réinsertion qu'elle décide sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 4 : Extension du secret professionnel

En résumé. L'obligation de secret professionnel est étendue aux personnes impliquées dans les travaux, missions ou application des mesures de la commission.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance