En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel pour les membres de la commission
Les membres de la commission, ainsi que toute personne concourant concourant à ses travaux et missions ou ayant à connaître de l'application, dans le cadre de leur profession, des mesures de protection et de réinsertion qu'elle décide sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.