Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 14

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Article 14

La commission peut décider de toutes mesures proportionnées qu'elle définit, notamment de protection physique et de domiciliation, destinées à assurer la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 ainsi qu'à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles). En cas de nécessité, la personne concernée peut, à ce titre, être autorisée à faire usage d'une identité d'emprunt.

La commission définit également, s'il y a lieu, les mesures de réinsertion et peut prévoir leur évolution dans le temps en les proportionnant aux besoins, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.

En cas d'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, la décision précise leurs conditions de mise en œuvre et fixe les obligations que doit respecter la personne concernée dans ce cadre.

La décision de la commission est notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine. En cas d'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, cette notification précise que la méconnaissance de leurs conditions de mise en œuvre et des obligations fixées dans ce cadre est susceptible de donner lieu à la modification ou au retrait de ces mesures.

La commission informe le procureur de la République ou le juge d'instruction en charge de l'enquête de l'octroi ou non de mesures de protection et de réinsertion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Mesures de protection et de réinsertion par la commission

Résumé. La commission peut prendre des mesures pour protéger et aider les personnes en danger, comme leur donner une nouvelle identité ou les aider à se réinsérer dans la société.

La commission peut décider de toutes mesures proportionnées qu'elle définit, notamment de protection physique et de domiciliation, destinées à assurer la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 ainsi qu'à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles). En cas de nécessité, la personne concernée peut, à ce titre, être autorisée à faire usage d'une identité d'emprunt.

La commission définit également, s'il y a lieu, les mesures de réinsertion et peut prévoir leur évolution dans le temps en les proportionnant aux besoins, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.

En cas d'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, la décision précise leurs conditions de mise en œuvre et fixe les obligations que doit respecter la personne concernée dans ce cadre.

La décision de la commission est notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine. En cas d'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, cette notification précise que la méconnaissance de leurs conditions de mise en œuvre et des obligations fixées dans ce cadre est susceptible de donner lieu à la modification ou au retrait de ces mesures.

La commission informe le procureur de la République ou le juge d'instruction en charge de l'enquête de l'octroi ou non de mesures de protection et de réinsertion.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-779 du 13 août 2026art. 2 : Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle catégorie de personnes protégées (article 706-87-1 du code de procédure pénale) dans les mesures de protection physique et de domiciliation.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au samedi 15 août 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 12 : Extension des mesures de protection pour les personnes protégées

En résumé. La commission peut désormais autoriser l'usage d'une identité d'emprunt et précise les conditions de mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2016-1674 du 5 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion

En résumé. La commission peut désormais prendre des mesures de protection pour les personnes mentionnées dans deux articles spécifiques du code de procédure pénale, au lieu d'un seul.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance