Décret n°2026-224 du 30 mars 2026

relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collaborateurs de justice

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les collaborateurs de justice, en précisant leur évaluation et leur protection, ainsi que celle des repentis et de leurs proches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 731-1 (Conditions d'exclusion du public des audiences judiciaires) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) et 132-78-1 (Peines réduites pour aide à éviter des infractions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales), 706-63-1 A (Collaborateurs de justice et réductions de peine) à 706-63-2 (Protection des collaborateurs de justice lors des comparutions), 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment ses articles 31 (Création d'articles sur la collaboration avec la justice) et 32 ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Décret n°2026-224 du 30 mars 2026
Chapitre Ier : Du statut de collaborateur de justice
Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Chapitre III : Dispositions finales