Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 731-1 (Conditions d'exclusion du public des audiences judiciaires)Art. L.731-1Conditions d'exclusion du public des audiences judiciairesUn juge peut exceptionnellement interdire le public à une audience pour protéger l'ordre ou la vie privée. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction)Art. 132-78Réduction de peine pour avoir empêché une infractionSi tu préviens les autorités et empêche un crime ou un délit, tu peux éviter la prison ou réduire ta peine. et 132-78-1 (Peines réduites pour aide à éviter des infractions)Art. 132-78-1Peines réduites pour aide à éviter des infractionsSi une personne a évité une infraction ou aidé à l'arrêter, elle peut être exemptée de peine ou avoir une peine réduite, mais si elle ment ou recommence, elle peut être punie plus tard. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales)Art. 706-62-2Protection des témoins et victimes dans les procédures pénalesLes témoins ou victimes dans des affaires graves peuvent être protégés pour éviter tout danger, et révéler leur identité est sévèrement puni., 706-63-1 A (Collaborateurs de justice et réductions de peine)Art. 706-63-1 ACollaborateurs de justice et réductions de peineLes personnes pouvant avoir des réductions de peine peuvent aussi aider la justice pendant une enquête. à 706-63-2 (Protection des collaborateurs de justice lors des comparutions)Art. 706-63-2Protection des collaborateurs de justice lors des comparutionsLes collaborateurs de justice peuvent être protégés pendant leur comparution en préservant leur anonymat, par exemple en modifiant leur voix ou apparence., 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines)Art. 712-7Décisions du tribunal de l'application des peinesLe tribunal de l'application des peines décide, après un débat contradictoire, sur les mesures comme la libération conditionnelle ou la suspension de peine. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment ses articles 31 (Création d'articles sur la collaboration avec la justice)Art. 31Création d'articles sur la collaboration avec la justiceLa loi crée de nouveaux articles pour récompenser ceux qui aident à prévenir ou arrêter des crimes, en offrant des réductions de peine ou une exemption de punition. et 32 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt)Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'empruntCe décret organise l'aide et la protection des collaborateurs de justice, interdit l'usage de fausses identités sauf exceptions, et précise son application dans certains territoires d'outre-mer. relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales)Art. 706-62-2Protection des témoins et victimes dans les procédures pénalesLes témoins ou victimes dans des affaires graves peuvent être protégés pour éviter tout danger, et révéler leur identité est sévèrement puni. et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :