Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 731-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-78 et 132-78-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-62-2, 706-63-1 A à 706-63-2, 712-7 et R. 251 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel