Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 6

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Article 6

I. - S'agissant des collaborateurs de justice, la commission :

- émet un avis sur l'octroi du statut de collaborateur de justice en application de l'article 706-63-1 C du code procédure pénale (Procédure pour obtenir le statut de collaborateur de justice) et est informée de l'octroi et du retrait de ce statut dans les conditions prévues par les articles 706-63-1 D (Conditions d'octroi du statut de collaborateur de justice), R. 53-32-1 (Transmission des documents à la commission nationale pour évaluation) et R. 53-32-3 (Information obligatoire en cas de révocation du statut de collaborateur de justice) du même code ;

- sur saisine du procureur de la République chargé du dossier ou, le cas échéant, du juge d'instruction qui en avise le procureur, statue sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du même code dans les conditions prévues par le présent décret.

II. - S'agissant des infiltrés civils, la commission :

- émet un avis sur les personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) et est informée de l'autorisation de mise en œuvre de la mesure d'infiltration civile, les cas échéant de ses renouvellements, et de son terme dans les conditions prévues à l'article 706-87-1 du même code (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) ;

- sur saisine du procureur de la République anti-criminalité organisée, statue sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 16 août 2026

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Rôle de la commission nationale dans la protection des collaborateurs de justice

Résumé. La commission nationale donne son avis sur l'octroi du statut de collaborateur de justice et statue sur les mesures de protection ou de réinsertion pour les collaborateurs et infiltrés civils.

I. - S'agissant des collaborateurs de justice, la commission :

- émet un avis sur l'octroi du statut de collaborateur de justice en application de l'article 706-63-1 C du code procédure pénale (Procédure pour obtenir le statut de collaborateur de justice) et est informée de l'octroi et du retrait de ce statut dans les conditions prévues par les articles 706-63-1 D (Conditions d'octroi du statut de collaborateur de justice), R. 53-32-1 (Transmission des documents à la commission nationale pour évaluation) et R. 53-32-3 (Information obligatoire en cas de révocation du statut de collaborateur de justice) du même code ;

- sur saisine du procureur de la République chargé du dossier ou, le cas échéant, du juge d'instruction qui en avise le procureur, statue sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du même code dans les conditions prévues par le présent décret.

II. - S'agissant des infiltrés civils, la commission :

- émet un avis sur les personnes susceptibles de devenir infiltrés civils en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) et est informée de l'autorisation de mise en œuvre de la mesure d'infiltration civile, les cas échéant de ses renouvellements, et de son terme dans les conditions prévues à l'article 706-87-1 du même code (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) ;

- sur saisine du procureur de la République anti-criminalité organisée, statue sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion aux personnes mentionnées à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles) dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-779 du 13 août 2026art. 2 : Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle section concernant les infiltrés civils, en plus des collaborateurs de justice déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au samedi 15 août 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 5 : Modification du mode de saisine de la commission

En résumé. La commission passe d'un rôle consultatif à un rôle décisionnel, en statuant désormais sur l'octroi de mesures de protection ou de réinsertion, au lieu d'émettre seulement des avis.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance