Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 7

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Article 7

Dès réception de la saisine, le président de la commission sollicite le service interministériel d'assistance technique aux fins d'instruction.

A cette fin :

― les personnes concernées par les mesures peuvent être entendues à tout moment ;

― toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique est tenue de remettre les informations et justificatifs nécessaires aux missions de la commission sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ;

― le procureur de la République ou le magistrat instructeur en charge de la procédure peuvent être sollicités pour des précisions complémentaires.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Instruction des dossiers par la commission

Résumé. Quand la commission reçoit une demande, elle demande de l'aide pour enquêter et peut interroger des personnes ou demander des documents, même confidentiels.

Dès réception de la saisine, le président de la commission sollicite le service interministériel d'assistance technique aux fins d'instruction.

A cette fin :

― les personnes concernées par les mesures peuvent être entendues à tout moment ;

― toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique est tenue de remettre les informations et justificatifs nécessaires aux missions de la commission sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ;

― le procureur de la République ou le magistrat instructeur en charge de la procédure peuvent être sollicités pour des précisions complémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 6 : Extension des pouvoirs d'enquête de la commission

En résumé. La procédure de saisine et d'instruction des dossiers par la commission a été clarifiée et renforcée, en élargissant les obligations de coopération et en précisant les rôles des différents acteurs.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance