Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 13

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Article 13

La commission délibère valablement si au moins six de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans les meilleurs délais. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de chaque séance.

La commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Quorum et vote dans une commission

Résumé. La commission doit avoir au moins six membres présents pour prendre des décisions, et elle vote à la majorité.

La commission délibère valablement si au moins six de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans les meilleurs délais. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de chaque séance.

La commission se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 11 : Modification des règles de quorum et de vote dans les commissions

En résumé. Le nombre de membres requis pour que la commission puisse délibérer est passé de cinq à six, et les règles de convocation en cas d'absence de quorum ont été simplifiées.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2016-1674 du 5 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion

En résumé. Le nombre de membres requis pour que la commission puisse délibérer est passé de quatre à cinq.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance