Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 17

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Article 17

Le service interministériel d'assistance technique assure la mise en œuvre et le suivi des décisions de la commission.

A cette fin, toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique est tenue de lui remettre les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Mise en œuvre des décisions de protection par un service spécialisé

Résumé. Un service spécialisé doit appliquer les décisions de la commission et peut demander des informations à tout le monde, même si cela viole le secret professionnel.

Le service interministériel d'assistance technique assure la mise en œuvre et le suivi des décisions de la commission.

A cette fin, toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique est tenue de lui remettre les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 14 : Extension des pouvoirs du service interministériel d'assistance technique

En résumé. Le service interministériel d'assistance technique voit ses missions élargies et renforcées, avec l'obligation pour les tiers de lui fournir les informations nécessaires.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance