Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des mesures de protection pour les personnes protégées
Résumé. La commission peut maintenant autoriser l'usage d'une identité d'emprunt et adapter les mesures de réinsertion selon les besoins.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 14 → Version 3
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 14