En vigueur depuis le 1 avril 2026
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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale
I.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 97 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de procédure pénaleArt. R251
II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
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