Décret n°2026-224 du 30 mars 2026

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre finalise les modifications apportées par le décret, en mettant à jour des références légales et en précisant les modalités de mise en œuvre.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets et corrige un article en Nouvelle-Calédonie.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice

Résumé. Un décret modifie les règles de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice, avec des changements qui prennent effet le 1er avril 2026.

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.
II. - Les mandats des membres de la Commission nationale de protection et réinsertion, mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice), ainsi que de leurs suppléants nommés en application de l'article 1er du décret du 17 mars 2014 susvisé (Composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'interrompent à compter du 1er avril 2026.
Les mandats en cours interrompus en application précédent alinéa ne sont pas pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 1er du décret du 17 mars 2014 (Composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion) dans sa rédaction issue du présent décret.
III. − Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de mesures de protection ou de réinsertion en application des dispositions des articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale et du décret du 17 mars 2014 susvisé (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025 susvisée (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) et du présent décret en conservent le bénéfice. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ces mesures, y compris l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt mentionnée à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice), peuvent être modifiées ou retirées dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2014 susvisé (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

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