Créé le 20 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 avril 2026
Le service interministériel d'assistance technique expose le résultat de son instruction aux membres de la commission.
Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 10
Le service interministériel d'assistance technique expose le résultat de son instruction aux membresde la commission.
Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées…
En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026
Le service interministériel d'assistance technique expose les faits et formule un avis sur la pertinence des mesures de protection demandées.
Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.