Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 12

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Article 12

Le service interministériel d'assistance technique expose le résultat de son instruction aux membres de la commission.

Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Examen des dossiers par la commission

Résumé. La commission examine les résultats de l'instruction et peut entendre les personnes concernées avant de prendre une décision.

Le service interministériel d'assistance technique expose le résultat de son instruction aux membres de la commission.

Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 10 : Modification du rôle du service interministériel d'assistance technique

En résumé. Le rôle du service interministériel d'assistance technique est modifié : il ne formule plus un avis sur la pertinence des mesures de protection, mais expose simplement le résultat de son instruction.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance