Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 15

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Article 15

La commission peut modifier ou mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion accordées.

Le retrait des mesures de protection et de réinsertion est prononcé :

- si cette mesure n'apparaît plus nécessaire à la protection ou à la réinsertion de la personne concernée ;

- ou si la personne qui en bénéficie adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure ;

- ou sur demande de la personne qui en bénéficie formée par tout moyen.

La commission délibère sur un éventuel retrait de la mesure de protection ou de réinsertion après que la personne qui en bénéficie a été invitée à présenter ses observations écrites et, si elle en fait la demande, ses observations orales.

La décision de modification ou de retrait des mesures de protection et de réinsertion est motivée et notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Modification ou retrait des mesures de protection et de réinsertion

Résumé. La commission peut modifier ou arrêter les mesures de protection et de réinsertion si elles ne sont plus nécessaires, si la personne concernée se comporte mal, ou sur sa demande.

La commission peut modifier ou mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion accordées.

Le retrait des mesures de protection et de réinsertion est prononcé :

- si cette mesure n'apparaît plus nécessaire à la protection ou à la réinsertion de la personne concernée ;

- ou si la personne qui en bénéficie adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure ;

- ou sur demande de la personne qui en bénéficie formée par tout moyen.

La commission délibère sur un éventuel retrait de la mesure de protection ou de réinsertion après que la personne qui en bénéficie a été invitée à présenter ses observations écrites et, si elle en fait la demande, ses observations orales.

La décision de modification ou de retrait des mesures de protection et de réinsertion est motivée et notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 13 : Modification des conditions de retrait des mesures de protection et de réinsertion

En résumé. La commission peut désormais retirer les mesures de protection et de réinsertion dans des cas précis, après avoir entendu la personne concernée.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance