Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 8

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Article 8

Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Rôle du service interministériel dans l'instruction des dossiers

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique informe le président de la commission après avoir examiné un dossier.

Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 7 : Modification des pouvoirs du président de la commission

En résumé. La commission nationale de protection et de réinsertion ne rejette plus automatiquement les demandes qui ne remplissent pas les conditions légales.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance