Créé le 20 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 avril 2026
Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission.
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 7
En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026