Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt. La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt.

En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation. Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnations et identités d'emprunt

Résumé. Un article qui explique comment les condamnations sont enregistrées pour les personnes utilisant une fausse identité.

En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt. La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt.

En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation. Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 16 : Modification des règles de condamnation pour les identités d'emprunt

En résumé. La mention du tribunal judiciaire de Paris a été supprimée dans la procédure de requête du procureur pour inscrire les condamnations sous l'identité réelle.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte précise désormais que le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire, et modifie la procédure de transfert des condamnations du casier judiciaire de l'identité d'emprunt à l'identité réelle.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance