En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026
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Réunion urgente de la commission pour les mesures substantielles
Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 (Mesures d'urgence et information rapide) revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais pour statuer sur leur maintien ou leur modification.
Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.