Créé le 20 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 avril 2026
Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais pour statuer sur leur maintien ou leur modification.
Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 9
Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délaispour statuer sur leur maintien ou leur modification.
Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine…
En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026
Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours, pour statuer sur leur maintien ou leur modification.
Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.