Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 11

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Article 11

Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 (Mesures d'urgence et information rapide) revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais pour statuer sur leur maintien ou leur modification.

Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Réunion urgente de la commission pour les mesures substantielles

Résumé. La commission se réunit rapidement pour décider du maintien ou de la modification des mesures urgentes prises par le service interministériel.

Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 (Mesures d'urgence et information rapide) revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais pour statuer sur leur maintien ou leur modification.

Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 9 : Modification du délai de réunion de la commission pour les mesures substantielles

En résumé. Le délai maximal pour que la commission se réunisse afin de statuer sur les mesures prises en urgence a été supprimé, passant d'un maximum de quinze jours à une simple obligation de se réunir dans les meilleurs délais.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance