Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de quorum et de vote dans les commissions
Résumé. La commission doit maintenant avoir six membres présents pour délibérer, et le président ou le vice-président a une voix prépondérante en cas d'égalité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 13 → Version 3
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 13