JORF n°0077 du 31 mars 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Ce chapitre finalise les modifications apportées par le décret, en mettant à jour des références légales et en précisant les modalités de mise en œuvre.
Ce chapitre modifie les règles pour protéger les repentis, les collaborateurs de justice et leurs proches dans les procédures pénales.
Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.
Un décret modifie les règles de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice, avec des changements qui prennent effet le 1er avril 2026.
Le décret met à jour les références des décrets et corrige un article en Nouvelle-Calédonie.
Les condamnations sous une identité d'emprunt peuvent être transférées à l'identité réelle si l'autorisation est retirée.
Le décret abroge les articles concernant la procédure de retrait d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt.
Le service interministériel d'assistance technique doit maintenant assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions de la commission, et peut exiger des informations nécessaires sans être bloqué par le secret professionnel.
La commission peut maintenant retirer les mesures de protection et de réinsertion si elles ne sont plus nécessaires, si le comportement de la personne est incompatible, ou sur sa demande.
La commission peut maintenant autoriser l'usage d'une identité d'emprunt et adapter les mesures de réinsertion selon les besoins.
La commission doit maintenant avoir six membres présents pour délibérer, et le président ou le vice-président a une voix prépondérante en cas d'égalité.
Le service interministériel d'assistance technique présente maintenant le résultat de son instruction aux membres de la commission, au lieu d'exposer les faits et de formuler un avis.
La commission doit se réunir rapidement pour décider du maintien ou de la modification des mesures substantielles prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique.
La commission examine les demandes d'avis pour le statut de collaborateur de justice et statue sur les mesures de protection ou de réinsertion.
Le service interministériel d'assistance technique informe le président de la commission, qui peut rejeter les demandes ne respectant pas les conditions légales.
La commission peut maintenant demander des informations à n'importe qui, même aux professionnels soumis au secret.
La commission est désormais saisie directement par le procureur ou le juge d'instruction pour statuer sur les mesures de protection ou de réinsertion des personnes concernées.
Le secret professionnel s'étend aux personnes participant aux travaux et missions de la commission, ainsi qu'à celles appliquant les mesures de protection et de réinsertion.
La Commission nationale de protection et de réinsertion change sa composition et ses règles de fonctionnement.
Un décret modifie les règles de protection des repentis et de leurs proches.
Un décret établit de nouvelles règles pour les collaborateurs de justice, comme leur évaluation et les conséquences en cas de perte de ce statut.
Le décret crée de nouvelles règles pour les collaborateurs de justice, notamment leur évaluation, leur statut et les conséquences en cas de perte de ce statut.
Ce décret renforce les règles pour les collaborateurs de justice, en précisant leur évaluation et leur protection, ainsi que celle des repentis et de leurs proches.