Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 1

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Article 1

La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée :

― d'un magistrat du troisième grade, en activité ou honoraire, président, désigné par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près l'une de ces juridictions, vice-président, désigné par le ministre de la justice ;

― d'un membre du Conseil d'Etat, et de son suppléant, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près de l'une de ces juridictions, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein du parquet national financier, du parquet national anti-terroriste ou du parquet national anti-criminalité organisée, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

― d'un représentant de la direction générale de la police nationale ;

― d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;

― d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

― d'un représentant du ministre chargé des douanes.

Elle comprend, en outre, un représentant du service interministériel d'assistance technique au ministère de l'intérieur. Ce dernier ne participe pas aux délibérations de la commission.

En cas d'indisponibilité du président, ses prérogatives sont exercées par le vice-président.

Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le siège de la commission est fixé à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014 · Dernière version le 1 avril 2026

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Composition et rôle de la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de protection et de réinsertion, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, est composée de divers magistrats et représentants des forces de l'ordre pour protéger et aider les collaborateurs de justice.

La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée :

― d'un magistrat du troisième grade, en activité ou honoraire, président, désigné par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près l'une de ces juridictions, vice-président, désigné par le ministre de la justice ;

― d'un membre du Conseil d'Etat, et de son suppléant, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées ou du ministère public près de l'une de ces juridictions, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein du parquet national financier, du parquet national anti-terroriste ou du parquet national anti-criminalité organisée, et de son suppléant, désignés par le ministre de la justice ;

― d'un magistrat représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

― d'un représentant de la direction générale de la police nationale ;

― d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;

― d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

― d'un représentant du ministre chargé des douanes.

Elle comprend, en outre, un représentant du service interministériel d'assistance technique au ministère de l'intérieur. Ce dernier ne participe pas aux délibérations de la commission.

En cas d'indisponibilité du président, ses prérogatives sont exercées par le vice-président.

Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le siège de la commission est fixé à Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-224 du 30 mars 2026art. 3 : Modification de la composition d'une commission pénale

En résumé. La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion a été modifiée, avec l'ajout d'un vice-président et d'autres membres spécialisés, ainsi que des règles clarifiées pour les suppléants et les remplacements.

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28 : Modification de la désignation des magistrats

En résumé. La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion a été modifiée, notamment en précisant le grade des magistrats et en ajoutant un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2016-1674 du 5 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion

En résumé. Le nombre de magistrats spécialisés dans la commission passe de un à deux, et leur désignation est précisée comme étant faite par le garde des sceaux.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance