Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles sur le statut des collaborateurs de justice
Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les collaborateurs de justice, notamment leur évaluation, leur statut et les conséquences en cas de perte de ce statut.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice : Statut et mise à exécution des peines pour collaborateurs de justiceCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Du statut de collaborateur de justice : Statut de collaborateur de justiceCode de procédure pénaleArt. R53-32-1 : Transmission des documents à la commission nationale pour évaluation
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Sct. Section 1 : Du statut de collaborateur de justice, Art. R53-32-1, Art. R53-32-2, Art. R53-32-3, Sct. Section 2 : De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peines, Art. R53-32-4, Art. R53-32-5
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