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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau statut des collaborateurs de justice
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les collaborateurs de justice, expliquant leur statut et comment le reste de leur peine est exécuté.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Du statut de collaborateur de justiceCode de procédure pénaleArt. R53-32-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-32-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-32-3 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. R53-32-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-32-5 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Sct. Section 1 : Du statut de collaborateur de justice, Art. R53-32-1, Art. R53-32-2, Art. R53-32-3, Sct. Section 2 : De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peines, Art. R53-32-4, Art. R53-32-5
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