Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de protection dans la procédure pénale
Résumé. Un décret modifie les règles de protection des personnes mentionnées dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 1 → Version 4
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 1