Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2, 706-63-1 et 706-87-1 du code de procédure pénale
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Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) et D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 217 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026
Modifié parDécret n°2026-779 du 13 août 2026art. 2 : Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice
En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au samedi 15 août 2026
Modifié parDécret n°2016-1674 du 5 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion
En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au mardi 6 décembre 2016