JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Chapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions

Article 32

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Identification & Classification des Articles dans le livre III

Résumé Le texte précise que ce qui suit constitue le livre III régissant l’administration française ; il distingue aussi si un article provient directement d'un arrêté ministériel (préfixe D) ou s'il vient plutôt d'une décision prise par le Conseil‑d'État (préfixe R).
Mots-clés : Code général de l'administration Livre III décret

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 33

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Modification automatique des références croisées

Résumé Quand un texte cité dans le livre III est modifié plus tard, les mentions correspondantes dans ce même livre se mettent à jour automatiquement.
Mots-clés : Code général de la fonction publique Références croisées Modifications automatiques

Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 34

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Remplacement des références aux dispositions abrogées

Résumé Quand un texte est supprimé, on pointe vers son remplacement dans le livre III du code général de la fonction publique.
Mots-clés : Code général de la fonction publique Références législatives Abrogation

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre III du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.

Article 35

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Modification de l'article 1 du décret de 1975

Résumé Ce décret change une règle qui existait depuis 1977 pour la rendre plus adaptée aujourd’hui.
Mots-clés : décrets fonction publique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 > > Art. 1 > >

Article 36

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Abrogation de l’article 6 du décret de 1977

Résumé Le nouveau décret retire une règle ancienne sur la fonction publique.
Mots-clés : Fonction publique Décret Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 > > Art. 6 > >

Article 37

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Modification de l’article 1 du décret n°81‑317

Résumé Le décret du 24 juillet 2025 change la règle principale d’un ancien texte sur la fonction publique.
Mots-clés : décret livre III codification

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 > > Art. 1 > >

Article 38

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Modification et abrogation d’un décret

Résumé Ce texte modifie un article d’un ancien décret et annule un autre concernant les personnels privés travaillant pour l’État.
Mots-clés : fonction publique décret modification abrogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Sct. Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition de l'Etat et de ses établissements publics., Art. 13 > >

Article 39

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Modification d'un article d'un ancien décret

Résumé Ce texte modifie un article d'un ancien décret.
Mots-clés : Décret Fonction publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 > > Art. 1 > >

Article 40

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Modification de l’article 2 du décret n°86‑68

Résumé Ce texte change une règle qui existait depuis le décret de janvier 1986.
Mots-clés : décret fonction publique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 > > Art. 2 > >

Article 41

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Abrogation et modification du décret 86‑83

Résumé Le nouveau décret supprime plusieurs articles anciens et en modifie d’autres pour actualiser les règles de la fonction publique.
Mots-clés : Fonction Publique Législation Réforme

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Art. 3-10, Art. 4, Art. 56-2, Art. 57, Art. 3-1, Art. 7, Art. 9, Art. 45, Art. 45-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1, Art. 1-4, Art. 5, Art. 18, Art. 23, Art. 45-3, Art. 46, Art. 47-2, Art. 52 > >

Article 42

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Abrogation des articles 20 et 21 du décret de mars 1986

Résumé Le décret de juillet 2025 annule les articles 20 et 21 du décret d’août 1986.
Mots-clés : Décret Abrogation Fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 20, Art. 21 > >

Article 43

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Abrogation des articles 10‑11‑13 du décret de 1987

Résumé Ce décret annule les articles 10, 11 et 13 du décret n°87‑602.
Mots-clés : décret abrogation fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 10, Art. 11, Art. 13 > >

Article 44

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Abrogation des articles du décret de 1987

Résumé Un nouveau décret annule plusieurs règles d’un vieux texte.
Mots-clés : Droit administratif Fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1 > >

Article 45

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Abrogation et modification du décret 88‑145

Résumé Ce texte enlève et change des règles de l’ancien décret de 1988 qui régit la fonction publique.
Mots-clés : Fonction publique Décret Abrogation Modification

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 39-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 1, Art. 18, Art. 28, Art. 38-1, Art. 39-3, Art. 40, Art. 42-2, Art. 44 > >

Article 46

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Abrogation et modification du décret 88‑386

Résumé Le nouveau décret supprime trois articles de l’ancien texte et modifie un autre.
Mots-clés : Fonction publique Décret Réforme administrative

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 > > Art. 10, Art. 11, Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 > > Art. 7 > >

Article 47

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Supression & changement d’un ancien règlement

Résumé Ce texte supprime certaines règles pour les salariés privés travaillant dans des écoles publiques tout en modifiant une autre règle.
Mots-clés : décret abrogation modification législative

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 13 > >

Article 48

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Abrogation et modification d’un décret sur la fonction publique

Résumé Ce texte supprime plusieurs règles d’un ancien décret et change d’autres pour mettre à jour les lois sur la fonction publique.
Mots-clés : Fonction Publique Législation Décret Réforme

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9, Art. 3-10, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 41, Art. 41-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 1, Art. 22, Art. 30, Art. 41-3, Art. 42, Art. 44-1, Art. 48 > >

Article 49

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Modification des articles du décret de May 1995

Résumé Le nouveau décret de juillet 2025 change six parties d’un ancien texte qui organise la fonction publique.
Mots-clés : Décret Fonction publique Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

Article 50

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Abrogation des dispositions du décret de 1995

Résumé Le décret de juillet 2025 supprime les règles du décret d’août 1995 qui régissaient le recrutement et la gestion des contrats dans la fonction publique.
Mots-clés : Fonction publique Décret Abrogation Recrutement

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-979 du 25 août 1995 > > Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. CHAPITRE II : Déroulement du contrat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11 > >

Article 51

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Décret modifiant les dispositions relatives à la fonction publique

Résumé Le décret du 24 juillet 2025 modifie les règles prévues par le décret du 29 mars 1996 concernant la fonction publique.
Mots-clés : décret fonction publique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-270 du 29 mars 1996

Article 52

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Abrogation des articles 13 et 14 du décret de 2001

Résumé Le nouveau décret supprime deux règles qui existaient depuis le délégué de juillet 2001.
Mots-clés : Décret Abrogation Fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 > > Art. 13, Art. 14 > >

Article 53

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Modification de l’article 2 du décret n°2002‑634

Résumé Ce décret change la règle écrite dans l’article 2 d’un ancien texte sur la fonction publique.
Mots-clés : Décret Fonction publique Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 > > Art. 2 > >

Article 54

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Modification de l’article 2 du décret n°2001‑788

Résumé Ce texte change la règle numéro deux d’un ancien décret pour mettre à jour la fonction publique.
Mots-clés : Décret Fonction publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 > > Art. 2 > >

Article 55

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Modifications et abrogations du décret n°2003‑532

Résumé Le nouveau décret remplace les articles 1 à 5 d’un ancien texte et supprime son article 6.
Mots-clés : décret fonction publique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 > > Art. 6 > >

Article 56

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Abrogations d'un ancien texte

Résumé Le décret d'aujourd'hui supprime deux articles d'un ancien texte sur la fonction publique.
Mots-clés : abrogation décret fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 > > Art. 3, Art. 8 > >

Article 57

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Modification de l'article 2 du décret de 2004

Résumé Ce texte change une règle sur la fonction publique en ajustant l’article 2 d’un décret datant de 2004.
Mots-clés : fonction publique décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-878 du 26 août 2004 > > Art. 2 > >

Article 58

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Abrogation et modification du décret n°2004‑1105

Résumé Le décret n°2025‑695 annule les articles 4 et 5 du décret de 2004 tout en modifiant les articles 2 et 6.
Mots-clés : décret fonction publique abrogation modification

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 > > Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 > > Art. 2, Art. 6 > >

Article 59

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Ajout d’un art. 21 bis au code général

Résumé Cet article crée un nouveau texte juridique appelé art. 21 bis pour régir certains aspects liés aux fonctions publiques.
Mots-clés : fonctionpublique legislation decret

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 > > Art. 21 bis > >

Article 60

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Abrogation de l’article 11 du décret n°2008‑580

Résumé Ce décret annule l’article 11 du décret de juin 2008 qui concernait la fonction publique.
Mots-clés : Décret Abrogation Fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 > > Art. 11 > >

Article 61

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Modification des articles 01 et 03 du décret n°2010‑1413

Résumé Ce décret remplace les articles 1 et 3 du décret de 31 octobre 2011 afin d’actualiser la réglementation relative à la fonction publique.
Mots-clés : décret fonction publique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >

Article 62

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Modification et abrogation d’un décret relatif à la fonction publique

Résumé Le décret du 24 juillet 2025 modifie plusieurs articles du décret de 7 juillet 2013 concernant la fonction publique tout en annulant certaines dispositions pour actualiser le cadre réglementaire.
Mots-clés : Fonction Publique Décrets Réforme administrative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 27 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 28 > >

Article 63

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Modification des articles 1, 3 et 4 du décret de 2013

Résumé Le décret de juillet 2025 change trois règles du décret d’octobre 2013.
Mots-clés : Décret Fonction publique Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

Article 64

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Modification des articles d’un décret antérieur

Résumé Ce texte modifie deux parties d’un décret de 2017 afin d’actualiser les règles relatives à la fonction publique.
Mots-clés : Décret Fonction publique Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >

Article 65

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Suppression des articles d’un décret de 2018

Résumé Le nouveau décret annule six articles d’un ancien décret datant de décembre 2018.
Mots-clés : Droit administratif Fonction publique Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 > >

Article 66

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Modification et abrogation du décret n°2019‑1594

Résumé Le décret n°2025‑695 change les articles 1 et 2 du décret de décembre 2019 et supprime les articles 3 à 10.
Mots-clés : décret fonction publique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

Article 67

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Abrogation et modification du décret 2020‑97

Résumé Le nouveau décret supprime une partie d’un ancien texte sur la fonction publique et change son premier article.
Mots-clés : Fonction publique Décret Abrogation Modification

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-97 du 5 février 2020 > > Sct. Annexe, Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-97 du 5 février 2020 > > Art. 1 > >

Article 68

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Abrogations & modifications – Décret n°2025-695

Résumé Supprime certains articles d'un ancien règlement sur la sélection dans la fonction publique tout en modifiant un autre article.
Mots-clés : fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 > > Sct. Chapitre II : Modalités de sélection, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 > > Art. 3 > >

Article 69

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Abrogation de l’article 1 du décret de février 2022

Résumé Ce nouveau décret annule l’article 1 d’un ancien texte pour rendre la loi plus claire.
Mots-clés : Législation Fonction publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-250 du 25 février 2022 > > Art. 1 > >

Article 70

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Modification de l’article 1 du décret n°2024‑759

Résumé Il change un passage d’un décret précédent afin d’ajuster les règles de la fonction publique.
Mots-clés : Fonction Publique Décrets Révision Législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 > > Art. 1 > >

Article 71

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Abrogation des décrets relatifs à la fonction publique

Résumé Le décret 2025‑695 annule une série de décrets datant de 1968 à 2006 qui régissaient les règles générales, le recrutement, les congés et autres dispositions de la fonction publique.
Mots-clés : Fonction publique Décret Abrogation Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°68-132 du 9 février 1968 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - Décret n°73-321 du 15 mars 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15 > >

> - Décret n°75-765 du 14 août 1975 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°85-344 du 18 mars 1985 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >

> - Décret n°90-709 du 1 août 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°91-791 du 16 août 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : CONGÉS - DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

> - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 > > Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 4 quater, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : De la discipline., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : Du travail à temps partiel., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé, Sct. CHAPITRE Ier : Congé annuel., Art. 17, Sct. CHAPITRE II : Absence résultant d'obligations légales., Art. 18, Sct. CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales., Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE V : Des congés pour raison de santé., Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32 > >

> - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Déroulement du contrat., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Chapitre III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11 > >

> - Décret n° 97-185 du 25 février 1997 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Déroulement du contrat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Chapitre III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11 > >

> - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE., Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : REMUNERATION., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DISCIPLINE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE V : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL., Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONGES, Sct. Chapitre Ier : Congés autres que pour raison de santé., Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Sct. Chapitre II : Congés pour raison de santé., Art. 31, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37 > >

> - Décret n°99-567 du 6 juillet 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Décret n° 2000-761 du 1 août 2000 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 > > Sct. TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 13 > >

> - Décret n°2002-217 du 18 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FORMATION DES AGENTS., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : LICENCIEMENT - DÉMISSION - RENOUVELLEMENT PROROGATION DU CONTRAT ET TITULARISATION., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21 > >

> - Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FORMATION DES AGENTS., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : LICENCIEMENT - DÉMISSION - RENOUVELLEMENT PROROGATION DU CONTRAT ET TITULARISATION., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21 > >

> - Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Formation des agents., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Licenciement - Démission - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21 > >

> - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 7, Art. 7-1, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT, Sct. Chapitre Ier : Le comité national., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Les comités locaux., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Le directeur de l'établissement., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : La tutelle de l'établissement., Art. 19, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES., Art. 20, Art. 22, Sct. TITRE V : MISSIONS DÉVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 > >

> - Décret n°2006-900 du 18 juillet 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2007-196 du 13 février 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux concours ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissions d'équivalence de titres et diplômes., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Dispositions communes à la fonction publique d'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >

> - Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 16 > >

> - Décret n°2016-554 du 6 mai 2016 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2018-114 du 16 février 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

> - Décret n°2019-646 du 26 juin 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents relevant de la fonction publique de l'Etat, Art. 4, Sct. Chapitre III : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique territoriale, Sct. Chapitre IV : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 7, Art. 8 > >

> - Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 > > Sct. Chapitre Ier : Portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail en faveur des agents publics en situation de handicap, Sct. Chapitre II : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Décret n°2021-376 du 31 mars 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

> - Code des communes > > Sct. SECTION 1 : Recrutement, Sct. SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales., Art. R*412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-7, Art. R*412-7-1, Art. R412-8, Sct. SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois., Art. R412-9, Art. R412-10, Art. R412-11, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Sct. SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois., Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17, Art. R412-18, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Art. R412-25, Art. R412-26, Art. R412-27, Art. R412-28, Art. R412-29, Art. R412-30, Art. R412-31, Art. R*412-32, Art. R412-33, Art. R412-34, Sct. SECTION 3 : Promotion sociale., Art. R412-94, Art. R412-95, Art. R412-96, Art. R412-97, Art. R412-98 > >