JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 40

Article 40

Au 7° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ».


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Version 1

Au 7° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ».