Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article 7, les mots : « à l'article 10 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R. 321-1 du code général de la fonction publique » ;

2° Les articles 10,11 et 13 sont abrogés.