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Chapitre II

Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions

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Article 51

Décret modifiant les dispositions relatives à la fonction publique

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 50

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret de 1995

Résumé Le décret de juillet 2025 supprime les règles du décret d’août 1995 qui régissaient le recrutement et la gestion des contrats dans la fonction publique.
Mots-clés : Fonction publique Décret Abrogation Recrutement

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-979 du 25 août 1995 > > Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. CHAPITRE II : Déroulement du contrat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-979 du 25 août 1995

Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. CHAPITRE II : Déroulement du contrat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11