Le premier alinéa de l'article 1

er

du décret du 12 juillet 1977 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « la magistrature, ainsi qu'à » sont supprimés ;

2° Les mots : « fonctionnaires civils ou » sont supprimés ;

3° Les mots : « ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, » sont supprimés.