JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Chapitre III : Dispositions finales

Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret dans les territoires d’outre‑mer

Résumé Le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s’applique aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises.
Mots-clés : Décret Entrée en vigueur Territoires d'outre-mer

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre cité doit mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Ministères Décret Publication officielle

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.