L'article 26 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le dossier de conception de la sécurité est soumis pour approbation au préfet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'approuver le dossier de conception de sécurité ; »

2° Au a du 2°, les mots : « création, d'extension de lignes ou d'automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d'extension de lignes ».