Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition référencée
Résumé. Le décret crée une règle qui fait référence à l’article 91‑1 d’un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 91-1 → Version 1
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 91-1