Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 38 du décret n°2017‑440
Résumé. Ce nouveau décret change une règle qui était dans le décret de mars 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 38 → Version 2
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 38