Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 40 du décret de mars 2017
Résumé. Le nouveau décret remplace une règle ancienne pour la rendre plus claire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 40 → Version 3
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 40