Créé le 27 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées au décret du mois précédent
Résumé. Un nouveau texte modifie un arrêté existant datant du mois précédent.