Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un ancien décret
Résumé. Cet extrait annonce qu'un ancien décret est changé à son point numéro vingt‑huit.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 28 → Version 2
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 28