Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un ancien décret
Résumé Cet extrait annonce qu'un ancien décret est changé à son point numéro vingt‑huit.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 > > Art. 28 > >
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