JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 36

Article 36

A l'article 81, les mots : « le gestionnaire de voirie » sont remplacés par les mots : « les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique ».


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Version 1

A l'article 81, les mots : « le gestionnaire de voirie » sont remplacés par les mots : « les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique ».