Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modif. art. 45 – Décret du 24 avril 2025
Résumé. Un nouveau décret modifie la règle fixée par le texte de mars‑2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 45 → Version 2
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 45