Article 22
L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 81-1 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
1 version
L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 81-1 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
1 version
L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 81-1 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.