JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 22

Article 22

L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 81-1 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 45 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33 et 81-1 » ;

2° Le second alinéa est supprimé.