JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 35

Article 35

Au 4° de l'article 78, les mots : « un organisme qualifié au titre de l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et » sont remplacés par les mots : « un organisme d'évaluation au titre de l'article 67 du décret du 27 mai 2019 mentionné ci-dessus et un organisme qualifié au titre ».


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Version 1

Au 4° de l'article 78, les mots : « un organisme qualifié au titre de l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et » sont remplacés par les mots : « un organisme d'évaluation au titre de l'article 67 du décret du 27 mai 2019 mentionné ci-dessus et un organisme qualifié au titre ».