Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 99 du décret de mars 2017
Résumé. Ce texte change une règle déjà existante dans un décret de mars 2017 pour la rendre plus claire ou adaptée à aujourd’hui.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 99 → Version 2
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 99