Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions référencées
Résumé. Ce texte crée des règles en citant deux passages d'un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 68-1 → Version 1Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 68-2 → Version 1
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 68-1, Art. 68-2